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1 en fait de meubles la possession vaut titre
прил.юр. применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственностиФранцузско-русский универсальный словарь > en fait de meubles la possession vaut titre
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2 fait
1. m1) фактétablir le fait — 1. устанавливать факт 2. устанавливать совершение [факт совершения] преступного деяния;
de fait — фактический, не имеющий законного основания;
en fait de meubles la possession vaut titre — применительно к движимому имуществу владение равноценно праву собственности;
fondé en fait — обоснованный с точки зрения фактов;
juger en fait — выносить решение исходя из конкретных фактических обстоятельств (гл. обр. о судебных решениях по неотложным вопросам, не касающимся существа дела)
2) действие; деяние; поступокprendre fait et cause de... — вступать в дело на стороне..., принимать сторону...;
prendre sur le fait — заставать с поличным;
3) событие; происшествие ( см. тж faits)•fait juridique générateur d'obligations — юридический факт, порождающий обязательства
- fait allégéfait nouveau, fait nouvellement révélé — вновь открывшееся обстоятельство
- fait antisocial
- fait avéré
- fait de causer un dommage
- fait certain
- fait comptable
- fait connu
- fait constitutif d'une infraction
- fait contestable
- fait contraire à l'ordre social
- fait créateur de droit
- fait délictueux
- fait diffamatoire
- fait dommageable
- fait de l'employeur
- fait établi
- fait d'être punissable
- fait exonératoire
- fait générateur
- fait générateur du droit
- fait générateur du sinistre
- fait sans gravité
- fait illicite
- fait illicite intentionnel
- fait illicite non intentionnel
- fait imputé à charge
- fait incriminé
- fait intentionnel
- fait internationalement illicite
- fait juridique
- fait juridique imputable
- fait juridique non imputable
- fait justificatif
- fait libératoire
- fait licite
- fait litigieux
- fait matériel
- fait notoire
- fait personnel
- fait pertinent
- fait possessif
- fait poursuivi
- fait du prince
- fait probant
- fait de prouver
- fait punissable
- fait répréhensible
- fait du salarié
- fait servant de preuve
- fait volontaire 2. -
3 meuble
meuble [mœbl]1. masculine nouna. ( = objet) piece of furniture2. adjective[terre, sol] soft* * *mœbl
1.
adjectif [sol] loose
2.
nom masculindes meubles — furniture [U]
meuble de cuisine/salle de bains/rangement — kitchen/bathroom/storage unit
••* * *mœbl1. nmJe me suis cogné contre un meuble. — I bumped into a piece of furniture.
Plusieurs meubles étaient endommagés. — Several pieces of furniture were damaged., (considérés comme un tout: ameublement) furniture no pl
Ce magasin vend de beaux meubles. — This shop sells nice furniture.
Je n'ai pas aimé le décor mais les meubles sont splendides. — I didn't like the decor but the furniture is beautiful.
2. adj1) (terre) loose, friable2) DROIT* * *A adj [sol] loose.B nm1 gén piece of furniture; un meuble a piece of furniture; des meubles furniture; un meuble de jardin a piece of garden furniture; meuble hi-fi/vidéo hi-fi/video unit; meuble de cuisine/salle de bains/rangement kitchen/bathroom/storage unit;2 Hérald charge.meuble de toilette wash stand.sauver les meubles to salvage something; faire partie des meubles to be part of the furniture; être dans ses meubles to have a home of one's own; s'installer dans ses meubles to set up home GB ou house.I[mɶbl] adjectif3. DROITbiens meuble s movables, movable assets, personal estateII[mɶbl] nom masculin1. [élément du mobilier]en fait de meubles, possession vaut titre (as far as goods and chattels are concerned) possession amounts to title3. HÉRALDIQUE charge
См. также в других словарях:
POSSESSION — Observée dans des contextes culturels très divers, la possession par des entités divines – » esprits », « génies », etc. – est un phénomène social d’une grande fréquence, qui a suscité des interrogations et reçu des interprétations multiples. Une … Encyclopédie Universelle
titre — [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. « Comme… … Encyclopédie Universelle
possession — (po sè sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1° État, action par laquelle on a la propriété de.... • Dans sa possession [de l empire] j ai trouvé pour tous charmes D effroyables soucis, d éternelles alarmes, CORN. Cinna, II, 1. • L… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
fait — 1. fait, faite [ fɛ, fɛt ] adj. • 1690; de 1. faire 1 ♦ Qui est constitué, a tel aspect. ♢ Quant au physique. Être bien fait, mal fait. ⇒ 1. bâti, fam. foutu. Il est bien fait de sa personne. Une femme bien faite. ⇒ girond (cf. fam. Bien balancée … Encyclopédie Universelle
titre — 1. (ti tr ; au XVIe s. écrit tiltre, mais prononcé titre, PALSGRAVE, p. 23) s. m. 1° Inscription en tête d un livre, indiquant la matière qui y est traitée, et ordinairement le nom de l auteur qui l a composé. • Nous voulons faire un livre… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
POSSESSION — n. f. Jouissance, faculté actuelle de disposer ou de jouir d’un bien. Possession légitime. Possession injuste. Possession paisible. être en paisible possession. Possession immémoriale et non interrompue. Possession annale. Possession d’an et jour … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
faux-titre — titre [ titr ] n. m. • title XIIe; lat. titulus « inscription, titre d honneur » I ♦ 1 ♦ Désignation honorifique exprimant une distinction de rang, une dignité. Titres de noblesse, titres nobiliaires (⇒ noble, noblesse) . Titres de fonctions. «… … Encyclopédie Universelle
valoir — [ valwar ] v. <conjug. : 29> • 1080; var. valeir XIe; lat. valere I ♦ V. intr. 1 ♦ Correspondre à (une certaine valeur); avoir un rapport d égalité, etc., avec (autre chose) selon l estimation qui en est faite. ⇒ coûter. « Les gros… … Encyclopédie Universelle
FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… … Encyclopédie Universelle
meuble — (meu bl ) adj. 1° Qui est aisé à remuer, usité seulement dans les deux locutions terre meuble et bien meuble. Terre meuble, terre qui est douce et se divise bien d elle même, ou terre qu on a préparée ainsi soit par des mélanges, ou labours … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Hand — 1. Alle Händ voll to dohne, seggt de ol Zahlmann1, on heft man êne. (Insterburg.) – Frischbier2, 1469. 1) Der Name eines Feldwächters in Insterburg. 2. Alten Händen hilft kein Nagelschminken. – Laus. Magazin, XXX, 251. Russisch Altmann V, 85. 3.… … Deutsches Sprichwörter-Lexikon